Conditions générales d'utilisation

Devis IA Pro est un service en ligne permettant aux artisans français de générer des devis à partir d'une description de chantier, à l'aide de l'intelligence artificielle, puis de transformer un devis accepté en facture, ou de créer une facture directement. Le service permet également de conserver un historique des devis et des factures, ainsi qu'une bibliothèque « Mes références » (produits, matériaux et prestations habituels de l'artisan, réutilisables d'un document à l'autre).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à garder ses identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée relever de sa responsabilité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, dans le respect de la loi et des droits des tiers, notamment de ses clients.

L'intelligence artificielle utilisée par Devis IA Pro intervient uniquement au moment de la rédaction du devis : elle génère une proposition de devis à partir des informations fournies par l'artisan. Cette proposition constitue une aide à la rédaction et ne remplace pas le jugement professionnel de l'artisan. L'IA ne prend jamais de décision à la place de l'utilisateur. Elle propose, l'artisan choisit, corrige et valide. La facture, qu'elle soit créée par transformation d'un devis ou directement, n'est jamais générée ni modifiée par l'IA. Elle reste entièrement sous la main de l'artisan.

L'artisan doit systématiquement relire, corriger si nécessaire, et valider explicitement chaque devis et chaque facture avant tout envoi à un client. Devis IA Pro ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire d'un devis ou d'une facture non relu par l'artisan.

Aucun devis et aucune facture ne sont envoyés automatiquement à un client. L'envoi d'un devis ou d'une facture ne peut résulter que d'une action explicite de l'artisan, après validation du contenu.

L'artisan reste seul responsable de l'exactitude des prix, quantités, taxes applicables et mentions légales figurant sur les devis et les factures qu'il envoie à ses clients, quel que soit le contenu initialement proposé par l'IA. Les documents produits via Devis IA Pro restent, à tout moment, sous la responsabilité de l'artisan qui les émet.

Devis IA Pro ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable ; il appartient à l'artisan de vérifier que ses devis et factures respectent ses obligations légales. Devis IA Pro génère des factures au format PDF, téléchargeables et envoyables par email, mais ne propose pas de facturation électronique réglementaire au sens de la législation française (aucune intégration avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Chorus Pro, ou tout autre dispositif d'e-invoicing).

Devis IA Pro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

Les éléments du service (logiciel, interface, marque) restent la propriété de Devis IA Pro. Les devis et factures générés et leur contenu restent la propriété de l'artisan.

Devis IA Pro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Devis IA Pro peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.